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Micro-entrepreneur en franchise de TVA : la facture électronique sur WooCommerce

Ne pas facturer de TVA ne dispense pas de la réforme. Voici ce qui vous concerne, ce que votre facture doit dire, et comment régler votre boutique.

Mis à jour le 17 septembre 2026

Êtes-vous concerné ?

Oui. L’administration fiscale le dit sans ambiguïté : la réforme vise tous les assujettis à la TVA, qu’ils en soient redevables ou non. Un micro-entrepreneur en franchise en base est un assujetti non redevable : il ne facture pas de TVA, mais il reste dans le champ de la réforme, en réception comme en émission.

Vos deux échéances

Date	Ce qui s’applique à vous
Depuis le 1^er septembre 2026	Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée.
1^er septembre 2027	Vous devez émettre vos factures au format électronique et transmettre vos données de vente (e-reporting).

Pour une boutique en ligne, l’année qui vient est donc celle de la préparation : collecter les bonnes informations au moment de la commande, et produire des factures qui passeront les contrôles le jour où elles devront circuler.

La mention sur la facture

Rien ne change sur le fond : la facture ne porte ni taux ni montant de TVA, et elle indique pourquoi. La mention en vigueur aujourd’hui reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Méfiez-vous des articles qui annoncent un changement au 1^er septembre 2026. Une ordonnance de décembre 2025 prévoyait de transférer les règles de TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) à cette date. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté ce transfert au 1^er janvier 2027, et elle a aussi réorganisé la numérotation du nouveau code.

Beaucoup de pages citent encore la date et le numéro d’article d’origine. Avant de modifier vos factures, vérifiez la référence exacte sur Légifrance : les anciennes références au CGI restent admises pendant une période de transition.

Ce que dit le fichier XML

Une facture électronique n’est pas un PDF : c’est un fichier structuré, lu par des machines. Chaque montant y porte une catégorie de TVA, et c’est là que se glisse l’erreur la plus fréquente pour un franchisé.

Une ligne sans TVA n’est pas forcément une ligne « à taux zéro ». La norme européenne EN 16931 distingue plusieurs cas, qui ne sont pas interchangeables :

Code	Signification	Exemple
`S`	Taux normal ou réduit	TVA à 20 %, 10 %, 5,5 %
`Z`	Véritable taux zéro	Rare en France
`E`	Exonéré de TVA	Franchise en base
`AE`	Autoliquidation	Sous-traitance du BTP
`O`	Hors du champ de la TVA	Opérations non soumises

La franchise en base se déclare en catégorie E, accompagnée de son motif. Le motif existe sous deux formes : un texte libre (le terme BT-120 de la norme) et un code normalisé (BT-121), VATEX-FR-FRANCHISE pour la franchise française. Voici à quoi ressemble la ventilation de TVA d’une facture en franchise, au format CII :

<ram:ApplicableTradeTax>
  <ram:CalculatedAmount>0.00</ram:CalculatedAmount>
  <ram:TypeCode>VAT</ram:TypeCode>
  <ram:ExemptionReason>TVA non applicable, art. 293 B du CGI</ram:ExemptionReason>
  <ram:BasisAmount>120.00</ram:BasisAmount>
  <ram:CategoryCode>E</ram:CategoryCode>
  <ram:RateApplicablePercent>0.00</ram:RateApplicablePercent>
</ram:ApplicableTradeTax>

Pourquoi c’est piégeux : un validateur accepte sans broncher une ligne à 0 % déclarée en Z. Le fichier passe, mais il affirme quelque chose de faux sur votre régime fiscal, et personne ne s’en aperçoit.

Et vos ventes aux particuliers ?

La facture électronique concerne les ventes entre entreprises établies en France. Une vente à un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique : elle relève de l’e-reporting, c’est-à-dire de la transmission périodique de vos données de vente.

C’est logique quand on regarde le fichier : une facture électronique s’achemine grâce à l’identifiant de son destinataire, son SIREN. Un particulier n’en a pas, il n’y a donc nulle part où l’envoyer.

Régler votre boutique WooCommerce

WooCommerce ne sait rien de tout cela par défaut. Avec l’extension gratuite FacturConforme, les réglages se trouvent dans WooCommerce › Réglages › FacturConforme.

Identité de la boutique. Saisissez votre SIREN. Le numéro de TVA intracommunautaire ne se renseigne que si vous en avez un.
Catégorie des lignes sans TVA. Choisissez l’exonération de TVA. Tant que ce réglage est vide, l’extension refuse d’émettre une facture sans TVA plutôt que de la classer au hasard.
Motif de l’absence de TVA. Saisissez la mention exacte, par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C’est ce texte que porte le fichier.
Collecte du SIREN client. Pour vos clients professionnels, rendez le SIREN obligatoire dès qu’une raison sociale est saisie. Sans lui, la facture ne peut pas être acheminée.
Taxes WooCommerce. Vérifiez que vos produits ne portent aucun taux de TVA : en franchise, aucune taxe ne doit apparaître sur la commande.

Chaque commande affiche ensuite son état : prête à émettre, bloquée avec la raison, ou relevant de l’e-reporting pour une vente à un particulier.

Transparence : aujourd’hui, FacturConforme écrit le motif en texte (BT-120) mais pas encore le code VATEX-FR-FRANCHISE (BT-121). Ce guide sera mis à jour quand ce sera le cas.

Sources

impots.gouv.fr : franchisé en base, micro-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme ?
entreprendre.service-public.gouv.fr : calendrier de la réforme.
Légifrance : ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.

Ce guide est une information générale, pas un conseil fiscal. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre expert-comptable.