Conditions générales de vente
1. Vendeur
Sébastien Bordas, entrepreneur individuel
Landedeo, 29930 Pont-Aven, France
SIREN 509 391 736
contact@facturconforme.fr
2. Clients
L’abonnement est vendu exclusivement à des professionnels, pour les besoins de leur activité : l’extension équipe une boutique en ligne qui émet des factures. En commandant, le client déclare agir à ce titre. Les dispositions du code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.
Les présentes conditions prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire du vendeur.
3. Ce qui est vendu
Un abonnement annuel à FacturConforme Pro, extension WordPress complémentaire de l’extension gratuite FacturConforme. L’abonnement comprend :
- une clé de licence activable sur le nombre de sites prévu par la formule ;
- l’accès aux mises à jour de l’extension pendant la durée de l’abonnement ;
- une assistance par courriel, dans les conditions de l’article 8.
Les fonctions de l’extension sont décrites sur la page d’accueil à la date de la commande. À cette date, l’extension ne transmet pas les factures à une plateforme agréée ; une fonction annoncée comme « en préparation » ne fait pas partie de la vente.
Le code de l’extension est distribué sous licence GNU GPL version 2 ou ultérieure. L’abonnement ne restreint aucun des droits que cette licence confère.
4. Prix
- Formule une boutique : 99 € par an, pour un site.
- Formule agence : 349 € par an, jusqu’à dix sites.
Prix nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix peuvent évoluer ; un changement ne s’applique qu’au renouvellement suivant, après information du client par courriel au moins trente jours avant l’échéance.
5. Commande et paiement
La commande se passe en ligne. Le paiement est traité par Stripe ; le vendeur n’a jamais connaissance des données de carte. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le prix est payable d’avance, à la commande puis à chaque échéance annuelle. Une facture est adressée au client pour chaque paiement.
Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Livraison
La clé de licence et le moyen de télécharger l’extension sont envoyés automatiquement à l’adresse de courriel indiquée lors du paiement, en principe dans les minutes qui suivent. Sans message sous 24 heures, pensez à vérifier vos indésirables, puis écrivez à contact@facturconforme.fr.
Un site peut être libéré depuis les réglages de l’extension, pour activer la même clé sur un autre site.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement dure un an à compter du paiement. Il se renouvelle automatiquement pour un an, au prix en vigueur, sauf résiliation.
Le client peut résilier à tout moment par courriel à contact@facturconforme.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le client conserve jusque-là l’accès aux mises à jour et à l’assistance. La période en cours n’est pas remboursée.
Si un renouvellement ne peut pas être encaissé, plusieurs nouvelles tentatives sont faites. Si elles échouent, l’abonnement prend fin.
Ce qui se passe à la fin de l’abonnement. L’extension déjà installée continue de fonctionner. Les factures émises restent lisibles et téléchargeables : elles sont conservées dans le site du client, pas chez le vendeur. Seuls cessent les mises à jour et l’assistance. Une reprise d’abonnement réactive la même clé.
8. Assistance
L’assistance est assurée par courriel, en français, les jours ouvrés, avec un objectif de réponse sous deux jours ouvrés. Elle porte sur l’installation, le réglage et le fonctionnement de l’extension. Elle ne comprend ni intervention sur le site du client, ni conseil comptable, fiscal ou juridique.
9. Obligations du client
Le client installe l’extension sur un environnement compatible, décrit dans sa fiche : WordPress, WooCommerce et PHP dans les versions indiquées, avec l’extension gratuite FacturConforme active. Il sauvegarde son site et sa base de données.
Il reste seul responsable des factures qu’il émet : des données saisies dans sa boutique, du choix des catégories et motifs de TVA, du respect de ses propres obligations fiscales, et du choix de sa plateforme agréée.
10. Garantie et responsabilité
Le vendeur s’engage à fournir une extension conforme à sa description et à corriger dans un délai raisonnable les défauts qui lui sont signalés. Chaque document produit est contrôlé contre les artefacts officiels de la norme, ce qui garantit sa forme ; cela ne garantit pas l’exactitude des données qu’il contient.
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne peut être engagée pour une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de données, ni pour les conséquences d’une mauvaise saisie, d’une incompatibilité avec une autre extension ou d’une modification du code.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à l’abonnement sont traitées comme décrit dans la page Confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable par écrit. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel du vendeur, sous réserve des règles impératives de compétence.